Bonjour Ă tous,
Je profite de ce post sur l'utilisation des remorques agricoles dans les collectivités (même si l'info est bien mentionnée sur le site). J'attire l'attention sur le fait qu'un tracteur agricole de PTAC supérieur à 3,5 T auquel est attelé une remorque de PTAC supérieur à 750 Kg nécessite la possession du
permis E(C) . Je tenais à faire ce rappel, car il est courant que le agents des collectivités ne possède pas le permis E...et un PTAC de 750 kg est rapidement dépassé pour une remorque agricole.
une question à l'assemblée sur les permis de conduire
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 5520QE.htmJe vous propose aussi de suivre cette question sur les permis pour les tracteurs qui a été émise à l'assemblée nationale récemment (29 avril 2008). Question N° : 22152, de M. Apparu Benoist(Union pour un Mouvement Populaire - Marne) - Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3611
"M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'utilisation des engins automoteurs destinés à l'entretien des espaces verts et des voiries communales, utilisées dans de nombreuses communes. Il s'agît de tondeuses autoportées ou de tracteurs agricoles de plus ou moins 3,5 tonnes, propriété de la commune ou mis à disposition par des agriculteurs. Si l'obligation d'assurance est clairement édictée, il semblerait que l'obligation du permis de conduire, nécessaire à l'utilisation de ce type d'engins, fasse l'objet d'interprétations différentes et d'une demande de clarification de la règlementation."
a suivre ...
pour voir le texte taper le n° de la question précitée sur le site de l'assemblée nationale
http://questions.assemblee-nationale.fr/