Hygiène - Sécurité - Conditions de Travail en Collectivité Territoriale

- 1 - Un importateur d'équipements d'aires collectives de jeux qui fait venir des produits des Etats-Unis n'a pas à faire contrôler les produits qu'il fait entrer sur le marché français au regard de la réglementation française, s'ils sont déjà parfaitement conformes aux exigences du marché américain

- 2 - Un fabricant d'équipements d'aires collectives de jeux peut prouver par d'autres moyens que la conformité à une norme que ses produits sont conformes à la réglementation française (décret du 10 août 1994)

- 3 - Un frabricant peux s'appuyer sur des normes canadiennes de sécurité d'équipement d'aires collectives de jeux pour affirmer que ses produits sont conforment à la réglementation française (décret du 10 août 1994)

- 4 - Les examens de type peuvent être réalisés par tous les laboratoires équipés pour examiner des équipements d'aires collectives de jeux

- 5 - Le contrôle ne peut s'effectuer qu'en présence du gestionaire, ou de l'un de ses subordonnés

- 6 - Une aire collective de jeux qui ne comporte qu'un seul équipement d'aire collective de jeux est soumise au décret du 18 décembre 1996

- 7 - Le sable, contenu dans les bacs à sable, doit être régulièrement désinfecté

- 8 - Les risques provenant de l'environnement de l'aire de jeux (circulation routière par exemple) ne relèvent pas de la responsabilité du gestionnaire de l'aire

- 9 - Les contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF peuvent donner lieu à la délivrance de certificat de conformité

- 10 - Un gestionnaire d'aire de jeux peut faire appel à la DGCCRF pour avoir un avis sur son installation

- 11 - Nul ne peut refuser l'accès aux aires de jeux aux enquêteurs de la DGCCRF venu pour faire un contrôle

- 12 - Les contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF ne portent que sur les éléments apparent des équipements et de l'aire

- 13 - Toutes les chutes à partir des équipements doivent être évitées

- 14 - Les enfants ne doivent pas porter d'écharpes ou de vêtements munis de cordon de serrage lorsqu'ils utilisent les équipements d'aires collectives de jeux, car ils peuvent rester coincés par ces parties de vêtements

- 15 - Seuls les risquent liés à un usage normal de l'équipement doivent être empêchés

- 16 - Jouer sur une aire de jeux doit se faire sous la surveillance des adultes qui accompagnent les enfants

- 17 - Un portique de jardin auquel est accrochée une balançoire peut être installé sur une aire collective de jeux

- 18 - La réglementation vise à empêcher tous les accidents sur les aires collectives de jeux

- 19 - Le décret du 18 décembre 1996 (sécurité des aires collectives de jeux) s'applique aux espaces de jeux des cours d'école

- 20 - Une aire collective de jeux au sens du décret du 18 décembre 1996 peut être aménagée à l'intérieur d'un bâtiments

- 21 - Une aire de jeux amménagée près d'une voie de circulation routière

- 22 - Un dossier doit être établi pour chaque aire de jeux quelque soit sa date de mise en service

- 23 - Le plan du site qui fait partie du dossier de base, doit être réalisé par un géomètre

- 24 - le dossier de base doit comprendre les attestations de confomités des équipements

- 25 - Les obligations en matière d'entretien et de maintenance ne concerne que les équipements ayant la qualité d'équipement d'aire collective de jeux

- 26 - le décret du 10 août 1994 (sécurité des équipements d'aire collectives de jeux) s'applique aux trampolines

- 27 - Le décret du 10 août 1994 s'applique aux manèges électriques individuels fonctionannt avec une pièce de monnaie

- 28 - La dimension de la zone de sécurité qui entoure chaque équipements d'aire collective de jeux

- 29 - Le décret du 10 août 1994 s'applique aux châteaux gonflables

- 30 - Le décret du 10 août 1944 s'applique aux parcours de mini-golf