Hygiène - Sécurité - Conditions de Travail en Collectivité Territoriale

La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité impose aux collectivités territoriales de mettre en place un certain nombre de documents obligatoires et/ou recommandés, attestant une traçabilité des actions réalisées en matière de prévention des risques professionnels.
La liste ci-jointe présente l'essentiel des documents obligatoires et/ou recommandés dont la collectivité doit disposer afin de développer la prévention et d'appréhender au mieux les risques professionnels auxquels peuvent être soumis ses agents.

• Registre de Sécurité ERP (Consignation des contrôles et vérifications obligatoires; consignes en cas d'incedie) - Code de la Construction et de l'Habitation, art. R.123-51 ;
• Registre de santé et de sécurité (Registre mis à la disposition des agents / du public) - art 3-1 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Registre de dangers graves et imminents - art 5-3 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Document unique d'évaluation des risques professionnels - Décret n° 2001-1016 du 05/11/2001 ;
• Fiches des risques professionnels - art 14-1 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Fiches individuelles d'exposition - art. R.4412-41 du Code du Travail, Décret n° 96-98 du 07 février 1996 ;
• Les dossiers Techniques Amiante ;
• Plan de Formation - Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée - Article 7 ;
• Plan de prévention (en cas d'intervention d'entreprise extérieure) - Décret n° 92-158 du 20 février 1992 -> art. R.4512-7 du Code du Travail ;
• Fiches de données de sécurité - art 17 décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Habilitation électrique des Agents - Décret n° 88-1056 du 14/11/1988, art 48 ;
• Autorisations de conduite des Agents - Décret du 2 décembre 1998 ;
• Lettre de cadrage pour les agents de prévention - art 4 décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Lettre de mission pour les ACFI - art 5 décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Lettre de mission pour le médecin de prévention - art 11-2 décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Permis de feu - Travaux de soudage oxyacétylènique - Arrêté du 19 mars 1993 en application de l'article R237-8 du code du Travail ;
• Le protocole de sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement - art R.4514-4 du Code du Travail ;
• Rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels - art 49 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Programme annuel de prévention des risques professionnels - art 49 du décret du 10 juin 1985 modifié ;
• Réglement intérieur du CT/CHSCT - Décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;
• Bilan d'activité du service de médecine préventive - art 26 du décret du 10 juin 1985 modifié ;

• Réglement Intérieur de Sécurité - Article L.1311-2 et suivants du Code du Travail ;
• Registre Unique de Sécurité (Consignation des vérifications générales périodiques obligatoires des équipements) - article L.4711-5 du Code du Travail (en référence à l'article R.4323-25) ;
• Livret d'accueil Sécurité.