La démarche de prévention
- Quelles sont les collectivités qui doivent mettre en place une démarche de prévention des risques professionnels ?
Toute collectivité territoriale employant des agents, et ceci quel que soit leur statut, doit mettre en place une
démarche de prévention des risques professionnels.
- Existe-t-il un modèle de document unique ?
A l'heure actuelle, il n'existe pas de modèle prévu par la réglementation pour faciliter l'évaluation
des risques professionnels.
Cependant, la personne en charge de la réalisation du document unique peut faire appel au préventeur de son Centre
de Gestion qui lui fournira des outils pour recenser les dangers présents dans sa collectivité.
- Existe-t-il des sanctions si le document unique n'est pas réalisé ?
La personne responsable de l'élaboration du document unique, c'est-à-dire l'autorité territoriale,
peut être condamnée à des sanctions pénales pour infraction à la législation si elle n'est pas en mesure de présenter ce document.
- Un agent assurant l'entretien des locaux, peut-il travailler seul ?
Il n'est pas interdit de laisser un agent travailler seul pour une activité telle que le nettoyage
des locaux qui n'expose pas l'agent à des risues très importants. Cependant, tout agent dont le poste de travail est
isolé doit faire l'objet d'une surveillance directe ou indirecte de jour comme de nuit. La Collectivité doit, par
exemple, s'assurer que l'agent a quitté les locaux de travail dans un bon état de santé.
En revanche, pour des activités dangereuses la présence d'un "surveillant" connaissant les mesures à prendre en cas
d'incident ou d'accident est nécessaire. Par exemple : exposition à des substances très toxiques, utilisation d'un
appareil de levage, utilisation d'un harmais anti-chute...
- Qu'est-ce que le permis de feu ?
Le permis de feu est un document établi dans un but de prévention des risques d'incendie et d'explosion
occasionnés par des travaux par points chauds (soudage, découpage, meulage...).
Le permis de feu est obligatoire pour les travaux de soudage oxyacétylénique effectués par une entreprise extérieure
(Arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article R.237-8 du code du travail). Par ailleurs, dans ce cas, le
décret n° 92-158 du 20 février 1992 prévoit qu'un plan de prévention écrit soit établi.
Il peut également être rendu obligatoire par les prescriptions applicables aux collectivités soumises à la
réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Enfin, le permis de feu peut être établi lorsque des travaux par points chauds sont effectués par un agent de la
collectivité. En effet, même si ce n'est pas obligatoire dans ce cas, il permettra de s'assurer que les mesures ont
bien été prises pour prévenir les risques d'explosion ou d'incendie.
Ce document ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents. Il est renouvelé à chaque
changement d'opérateur, de lieu, de méthode...
A noter qu'une ordonnance du 16 février 1970 de la préfecture de police de Paris, applicable à la ville de Paris et
aux départements de Seine Saint Denis, Hauts de Seine et Val de Marne, sans mentionner l'établissement d'un permis
de feu, fixe les mesures de sécurité équivalentes à observer lors des opérations de soudure ou de découpage par
appareils thermiques, (Ord. n° 70-15134, 16 févr. 1970).
Par ailleurs, il fait partie des exigences de base d'un nombre croissant d'assureurs.
Télécharger le document " Permis de feu " et les consignes de sécurité.
- Quelle est la fréquence des exercices d'évacuation d'incendie pour un bâtiment dont l'activité est soumise au Code du Travail ?
L'article R.4227-39 du Code du Travail précise : " … Ces exercices et essais périodiques doivent
avoir lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont
consignées sur un registre…".
Le droit de retrait
- Peut-on travailler si la situation de travail est jugée dangereuse ?
Si un agent se trouve dans une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il est en droit de se retirer de cette situation et d'en prévenir
son supérieur hiérarchique et/ou un membre du CHS.
Tant que persiste ce danger grave et imminent, l'employeur ou son représentant est dans l'interdiction de demander
à l'agent de reprendre son travail.
Ce droit d'alerte et de retrait doit être exercé de telle manière que l'agent ne puisse créer pour autrui une nouvelle
situation de risque grave et imminent.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre de l'agent par l'employeur du fait que
celui-ci se soit retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait
un danger grave et imminent pour sa vire ou sa santé.
Hygiène
- Peut-on manger dans les locaux de travail ?
Non. L'article R.4228-19 du Code du Travail précise : "Il est interdit de laisser les travailleurs
prendre leur repas dans les locaux affectés au travail."
- L'employeur est-il tenu de mettre un local de restauration à la dispositions des agents
Dans le cas où le nombre d'agents désirant prendre leur repas sur le lieux de travail est d'au
moins 25, l'employeur doit prévoir un local de restauration comportant :
- un moyen de conservation des aliments
- une installation permettant de réchauffer les plats
- un robinet d'eau potable fraîche et chaude pour dix agents
Dans les établissements où le nombre d'agents est inférieur à 25, l'employeur doit prévoir un
emplacement permettant de se restaurer dans de bonne conditions d'hygiène et de sécurité.
Articles R.4228-22 et R.4228-23 du Code du Travail.
- Un local vestiaire est-il obligatoire ?
Toutes les Collectivités Territoriales doivent mettre à la disposition des agents un local vestiaire.
Ce local doit être isolé des locaux de travail et de stockage et convenablement chauffé et aéré.
Il doit en outre, être équipé d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables et munies
d'une serrure ou d'un cadenas.
Le local doit être tenu en état constant de propreté.
L'ACMO
- Quelles sont les collectivités qui doivent désigner un ACMO ?
Toute collectivité territoriale, employant des agents, doit désigner un ACMO.
- Qui peut occuper la fonction d'ACMO ?
L'ACMO est un agent de la collectivité. Dans le cas où l'agent est mis à diposition, la mise à disposition
peut être pour tout ou partie de son temps. Elle doit être établie par une convention. La convention doit prévoir
que l'agent soit placé sous l'autorité de l'autorité territoriale pour exercer ses missions. La convention doit être
explicite sur la possibilité d'exercer la mission d'ACMO. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de
l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition.
- Comment désigner un ACMO dans une collectivité ?
L'obligation :
Loi du 26 janvier 1984, article 108-3 : L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités
… les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
La démarche à suivre :
Ce que l'ACMO apporte à votre collectivité :
- fait vivre la démarche sécurité instaurée par l'autorité territoriale ;
- pérénise la communication sécurité au sein de votre collectivité (lien entre les agents et l'autorité, lien
entre l'ACFI et l'autorité).
- Quelles sont les missions d'un ACMO ?
La mission de l'ACMO est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il
est placé dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.
- Comment demander l'avis du CTP du centre de gestion pour désigner un ACMO ?
- Ceci n'est plus obligatoire pour les collectivités non dotées d'un CHS.
Pour demander l'avis du CTP, il est nécessaire de faire parvenir au centre de gestion un formulaire dûment complété.
- Quel est le document administratif permettant de désigner un ACMO ?
Le document administratif permettant de désigner un ACMO est l'arrêté de
nomination (ou arrêté de désignation).
- Le Maire peut-il être ACMO ?
Non. « Il n'est pas envisagé, pour les petites collectivités qu'un élu puisse exercer les fonctions
d'ACMO, cette solution remettant en cause le principe de séparation entre l'autorité territoriale et ses agents,
puisque l'ACMO est chargé de conseiller l'autorité territoriale. » (réponse parue au JO AN du 17 février 2004).
- L'ACMO est-il responsable en matière d'hygiène et sécurité pour la collectivité ?
Non, il agit sous la responsabilité de l'autorité, qui ne peut pas être déchargée de sa responsabilité
en matière de prévention des risques professionnels.
Néanmoins, sa responsabilité peut être engagée en cas de faute personnelle du fait de ses actes ou de ces omissions,
comme tout agent de la collectivité.
- L'ACMO a-t'il un pouvoir de décision ?
Non, sa mission se limite à conseiller et assister l'autorité territoriale. Il peut proposer mais jamais imposer.
- L'ACMO doit-il être formé ?
Oui, l'ACMO doit suivre une formation préalable à sa prise de fonction (3 jours), ainsi qu'une
formation continue (2 jours la deuxième année et 1 jour les années suivantes).
- Quel organisme est chargé de la formation des ACMO ?
Le CNFPT (Centre Nationnal de la Fonction Publique Territoriale) organise la formation initiale et continue des ACMO.
- L'ACMO touche-t'il une rémunération ?
Ce n'est pas prévu par les textes.
L'autorité territoriale reste seul décisionnaire dans l'attribution du régime indemnitaire.
L'ACMO doit conventionellement assurer cette tâche dans le cadre de sa durée hebdomadaire normale de travail.
Cependant, conformément aux dispositions de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 protant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique territoriale et au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié portant sur le régime
indemnitaire des fonctionaires territoriaux, rien ne s'oppose au fait qu'une autorité administrative décide d'attribuer
une indemnité relevant du grade de l'agent et de la subordonner à l'exercice de cette mission. Chaque collectivité
peut ainsi moduler l'attribution des primes en fonction des critères qu'elle aura préalablement définis (exemple :
technicité mise en oeuvre et "responsabilité" exercées par l'intéressé en qualité d'ACMO).
L'ACFI
- Quelles sont les collectivités territoriales qui doivent désigner un ACFI ?
Toute collectivité territoriale, employant des agents, doit désigner un ACFI.
- Qui peut occuper la fonction d'ACFI ? / Quelles sont les missions d'un ACFI ?
L'obligation :
Décret n° 85-603, article 5 : « L'autorité territoriale désigne le ou les agents qui sont chargés d'assurer
une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec
le centre de gestion. » Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité (Code
du Travail) et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'
hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence ils proposent à l'
autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des
suites données à leurs propositions.
La démarche à suivre :
prospection d'une personne compétente dans la collectivité (spécialiste Hygiène - Sécurité) :
- Proposition par l'autorité territoriale ;
- demande de l'avis du CHS (ou à défaut du CTP) ;
- Arrêté de désignation.
ou passer convention de mise à disposition du conseiller en prévention avec le Centre de Gestion :
- convention avec le centre de gestion ;
- fonctionnement du conventionnement ;
- demande d'intervention de la collectivité (1 fois par an au mini) ;
- établissement d'1 devis d'intervention ;
- intervention de l'ACFI après acceptation du devis et accord d'une date de visite.
Ce que l'ACFI apporte à votre collectivité :
- Un état des lieux de vos pratiques en Hygiène et en Sécurité ;
- Des propositions de mesures correctives ;
- Des conseils de prévention.
Les produits chimiques
- Qu'est ce que la fiche de donnée de sécurité ?
Ce document inidique en particulier les propriétés physico-chimiques, les principales propriétés
toxicologiques, les précautions (stockage, emploi, manipulation, élimination) et les mesures à prendre en cas d'
accident. Elles peuvent être directement données à l'agent ou faire l'objet d'une notice d'instruction spécifique.
- Que faire si le produit ne comporte ni fiche de sécurité, ni information d'utilisation ?
"Les fournisseurs de produits chimiques doivent fournir aux utilisateurs de substances dangereuses
une fiche de données de sécurité". C'est une obligation légale depuis 1989 (décret du 25 mars 1987). De plus, ce
décret d'origine française a été généralisé à la C.E.E. par la directive du 5 mars 1991. "Vous êtes donc en mesure
de l'exiger de votre fournisseur!"
- L'étiquette apposée sur le produit dispense-t-elle de fiche de sécurité ?
Non, les deux sont nécessaires, obligatoires et complémentaires. L'étiquette sur le produit permet
de repérer rapidement à quel type de produit nous avons à faire tandis que la fiche de sécurité apporte des informations
complémentaires sur l'identification du produit, sa composition, les moyens de premiers secours à mettre en oeuvre
en cas d'accident, les équipements de protection à utiliser pour le manipuler…
- Comment savoir si un produit phytosanitaire est autorisé ?
Les produits ayant reçu une autorisation font partie d'une liste de substances publiée par arrêté du
Ministre de l'Agriculture (d'après le Décret n° 94-359 du 5 mai 1994).
- Comment éviter les fonds de cuve ?
Les fonds de cuve seront évités en appliquant les bonnes pratiques d'utilisation des produits
phytosanitaires lors des phases de préparation et de rangement. Il faut ainsi :
- S'informer sur les doses de produit à préparer en fonction de la surface à traiter ;
- Nettoyer et rincer le matériel; récupérer les eaux de lavage dans l'applicateur et répandre ces eaux rapidement
sur les surfaces que l'on vient de traiter.
- Un agrément est-il nécessaire pour manipuler des produits phytosanitaires ?
Un avis du Ministère de l'Agriculture, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2003, précise les
conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent détenir un agrément de distributeurs et d'
applicateur de produits phytosanitaires et de produits assimilés.
Il ressort de cet avis que la détention de cet agrément est obligatoire dès lors que la collectivité réalise
des prestations à titre onéreux pour le compte d'un tiers. En cas d'utilisation pour l'entretien de leurs
propres espaces verts ou voiries, les collectivités ne sont pas soumises à cette obligation.
En tout état de cause, le ministère rappelle que "l'absence de contraintes réglementaires ne doit pas constituer
une entrave à l'amélioration des pratiques". Il invite ainsi les services publics à "s'engager dans une démarche
volontaire de certification de leurs agents et d'agrément de leurs unités concernées."
La conduite d'engins
- La formation à la conduite d'engins en sécurité est-elle obligatoire ?
Oui, tout conducteur d'engins mobiles de chantier ou d'équipements de levage même à titre temporaire
(intérimaire, conducteur occasionnel…) est soumis à l'obligation de formation.
Les équipements suivants nécessitent une autorisation de conduite :
- engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté ;
- grues à tour ;
- grues mobiles ;
- grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes ;
- Qui dispense cette formation ?
Elle peut être dispensée au sein de la collectivité ou assurée par un organisme de formation spécialisé.
- Le contrôle des connaissances et savoir faire de l'agent pour la conduite en sécurité est-il obligatoire ?
Oui, si l'agent conduit un engin soumis à une autorisation de conduite, c'est-à-dire :
- engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté ;
- grues à tour ;
- grues mobiles ;
- grues auxiliaires de chargement de véhicules ;
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnes.
Néanmoins, il est conseillé de s'assurer dans tous les cas que l'agent a bien assimilé l'ensemble
des connaissances et savoir faire transmis lors de la formation obligatoire.
- Pour l'obtention d'une autorisation de conduite, qui procède au contrôle des connaissances ?
Il existe plusieurs possibilités :
- Le contrôle est un CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite des Engins en Sécurité) :
seuls les organismes testeurs qui ont reçu une accréditation par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) et
qui sont conventionnés par la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie) sont habilités à faire passer le CACES =>
Liste des organismes testeurs CACES ;
- Le contrôle est réalisé en interne par une personne compétente de la collectivité ;
- Le contrôle est réalisé par un organisme extérieur compétent.
- Le permis de conduire dispense-t-il d'une autorisation de conduite ?
Non, les deux sont obligatoires et complémentaires.
Le permis de conduire satisfait aux obligations
du code de la route alors que l'autorisation de conduite répond à une obligation du code du travail.
L'absence de permis de conduire correspondant au type d'engins entraîne une exclusion de garantie en matière d'assurance
(art. R.211-10 du code des assurances).
- Qui délivre une autorisation de conduite ? durée de validité ?
L'autorisation de conduite est un document établi et délivré par l'autorité territoriale. Il s'agit
d'une obligation réglementaire introduite par le décret du 2 décembre 1998. Un arrêté pris le même jour précise que
l'autorisation doit être délivrée en prenant en compte les éléments suivants :
- Une fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail (une visite médicale tous les ans) ;
- Un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l'opérateur, complété si nécessaire par une formation
permettant l'obtention d'un Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (Caces) ;
- Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation (évaluation des
risques spécifiques à chaque chantier).
Si les deux premiers éléments correspondent à des états relativement stables dans le temps, il n'en va pas de
même pour le troisième puisque les lieux d'intervention possibles peuvent varier plusieurs fois dans la même semaine.
Selon le type de chantier ou d'activité, l'autorisation de conduite pourra être délivrée par l'autorité territoriale
soit pour la durée du chantier, soit pour un type de chantier de courte durée répétitif comportant les mêmes risques.
La durée maximum de l'autorisation ne pouvant excéder un an (validité de l'aptitude médicale).
La collectivité a toute liberté d'utiliser le système des "Autorisations de conduite", pour tous les engins, même
s'ils n'y sont pas soumis. Cela permet de formaliser clairement que la collectivité reconnaît à l'agent, le droit
de conduire l'engin en question en ayant pris en considération sa formation préalable.
- Quelle est la durée de validité d'un CACES ?
- 10 ans pour les engins de chantier ;
- 5 ans pour les équipements de levage.
- Quelles sont les obligations par rapport aux engins de nettoiement de la voie publique ou aux tondeuses à gazon à conducteur porté ?
Il n'y a pas obligation de délivrer une autorisation de conduite pour ces équipements, sauf pour les
"balayeuses ramasseuses automotrices", pour lesquelles il existe un CACES (R 372 m catégorie 1).
Cependant l'autorité territoriale doit former les agents utilisant des équipements de travail automoteurs quels qu'
ils soient (art R 233-13-19 du code du travail). "La formation a pour objectif de donner au conducteur les connaissances
et savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu doivent être adaptés à l'équipement
de travail concerné. Elle doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire. Elle peut être dispensée
au sein de l'établissement ou assurée par un organisme de formation spécialisée."
C'est donc à l'autorité territoriale de définir quel type de formation il doit mettre en place.
Plusieurs possibilités peuvent être envisagées, le but étant de s'assurer que l'agent a reçuu les consignes suffisantes
pour pouvoir conduire l'outil (engin) en toute sécurité dans sa collectivité :
- formation par un organisme agréé : les organismes de formation au CACES proposent des formations adaptées ;
- formation par le fournisseur de l'engin : dès l'achat de l'équipement, une formation de base peut être négociée
avant mise à disposition de l'engin ;
- formation en interne par une personne compétente.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale doit pouvoir justifier de l'exécution effective de ces
formations (attestation, plan ou contenu de formation, durée, feuille de présence…).
FAQ CACES (Forum aux questions). CNAMTS/DRP indice 11 - document .pdf
- Quel permis faut-il pour conduir un tracteur ?
Les tracteurs et machines agricoles utilisés par les collectivités territoriales ne sont pas considérés
comme attachés à une exploitation agricole.
Par conséquent :
- Les tracteurs et machines agricoles sont soumis à l'immatriculation normale ;
- Le conducteurs doit être titulaire d'un permis en état de validité et dont les catégories sont
subordonnées au code de la route : (exemples)
- permis B pour un véhicule ayant un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) < 3500 Kg ;
- permis C pour un véhicule ayant un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) > 3500 Kg ;
- et permis E(B) et E(C) en fonction de l'attelage.
De plus, il est à noter que les tracteurs agricoles sont soumis à l'autoriation de conduite. (Caces R372 m catégorie 1 et catégorie 8 si > à 50 ch.)
- Quelle est la signalisation temporaire obligatoire pour les chantiers mobiles à progression lente (tels que le passage du girobroyeur) ?
Un chantier mobile est caractérisé soit par une progression continue à une vitesse pouvant varier de
quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l'heure, soit par une progression par bonds successifs,
avec un minimum d'un déplacement par demi journée.
Dans la majorité des cas, le chantier s'effectuant sur des routes bidirectionelles, une signalisation de position est suffisante.
Elle comprend :
- Une signalisation de position portée par le véhicule :
- panneau AK5 doté de trois feux de balisage et d'alerte synchronisés visibles de l'avant et de l'arrière ;
- 2 gyrophares ;
- bandes type K8 sur les 4 cotés.
- Une signalisation de position au sol (si la visibilité est estimée insuffisante)
- signalisation de la zone en cours de traitement (de 100 à 500 mètres) par un poanneau AK5 + KM9 indiquant fauchage ou chantier.
À titre préventif, il est recommandé:
- d'effectuer ce travail en "journée matin" afin d'éviter les risques liés à la circulation routière ;
- de vérifier avant chaque journée de travail les protections de l'organe de coupe ;
- d'équiper le conducteur du véhicule d'un baudrier ou de vêtements de Classe 2 minimum.
- Quelles sont les obligations de l'autorité territoriale pour la mise en conformité d'une benne ?
L'organisme responable pour ce type d'intervention est la Direction Régionale de l'Industrie et de la
Recherche pour l'Environnement (DRIRE). Cette dernière est compétente pour s'assurer qu'un véhicule de conception
nouvelle, modifié, reconstruit ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la
sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception. Elle constitue un préalable indispensable à l'obtention
du certificat d'immatriculation auprès des préfectures.
Une réception peut être accordée :
- par type à un constructeur, sur la base d'un prototype représentatif d'un véhicule produit en série (véhicules neufs uniquement) ;
- à titre isolé à un aménageur ou à un particulier, pour un véhicule donné (neuf, modifié ou transformé).
Le travail sur écran
- Le travail sur écran peut-il provoquer une altération de la vue ?
Dans l'état actuel de la science, le travail sur écran ne semble pas causer de dommages irréversibles
au niveau de la vue. Cette activité est par contre souvent révélatrice de défauts déjà existants chez l'individu.
- Le travail sur écran est-il susceptible de provoquer des maladies professionnelles ?
Les enquêtes épidémiologiques menées en la matière montrent que les travailleurs sur écran présentent
une astreinte musculaire (raideurs, crampes, douleurs, fatigue...) plus importante que les autres employés de bureau.
Certaines parties du corps sont principalement touchées : la nuque, les épaules, le dos et parfois les poignets et les mains.
Les gestes et postures réalisés sur un poste de travail sur écran peuvent notamment provoquer des maladies
professionnelles (tableau n° 57 du Régime Général) : syndrome du canal carpien, épaule douloureuse, tendinite…
L'habilitation électrique
- Quelles sont les obligations de l'autorité territoriale face au risque électrique ?
L'autorité territoriale ne peut confier une activité de maintenance des installations électriques qu'à
un ou des agents ayant la capacité d'accomplir en sécurité les tâches fixées. Cette reconnaissance de la compétence
technique et de l'aptitude est matérialisée par un document écrit, et signé par le maire, appelé habilitation.
La délivrance d'une habilitation par l'autorité territoriale ne dégage pas pour autant la responsabilité
de ce dernier. Il doit en effet apprécier les connaissances techniques, l'aptitude médicale et la formation des agents.
Ainsi, le titre d'habilitation devra définir le niveau de compétence, les tâches autorisées et le secteur géographique
des interventions. Il est en outre recommandé de prévoir un recyclage des connaissances tous les 3 ans selon l'évolution
du métier et de la fréquence des interventions.
La formation doit être adaptée aux besoins spécifiques de la collectivité et basée sur les éléments
du recueil UTE 18-510. Il existe 17 appellations d'habilitations en fonction du niveau de responsabilité, de la fonction
de l'agent et de la tension électrique manipulée.
- Faut-il une habilitation électrique pour changer une ampoule ?
Selon les termes du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, toute intervention du personnel sur des
installations électriques, hors ou sous tension, ou au voisinage d'installations électriques comportant des parties
actives nues sous tension, requiert une habilitation électrique délivrée par l'employeur.
Quand les pièces nues sous tension ne sont pas accessibles l'habilitation n'est pas nécessaire. Sont considérés comme tels :
- Les opérations courantes de commandes, réglages, coupures ;
- Le raccordement de matériels, prises, etc. ;
- Le remplacement de lampes (mais, pour douille à vis seulement si diamètre < 27mm) ;
- Le remplacement de fusibles sans risques d'arc.
- En tant que peintre, dois-je être habilité ?
Un agent non électricien comme un peintre ou un maçon doit être habilité si il travaille à l'intérieur
d'une installation électrique (local pour armoires électriques par exemple) ou à proximité de conducteurs nus sous tension.
L'habilitation délivrée si le domaine de tension est inférieur à 1000 V sera alors B0.
- J'effectue des travaux d'ordre électrique pour la collectivité et je travaille seul. Quel type d'habilitation dois-je posséder ?
L'exécution des travaux doit se faire hors tension dans la mesure du possible. L'agent travaillant
seul effectuera donc des consignations pour son propre compte, il devra donc être habilité BR (chargé d'intervention).
- Qui délivre une habilitation électrique ?
C'est l'autorité territoriale de la collectivité qui les délivre aux agents concernés.
- Quels sont les éléments nécessaires pour délivrer une habilitation électrique à un agent ?
Pour qu'une collectivité délivre une habilitation électrique à un agent, il
est nécessaire que l'agent :
- soit qualifié ;
- soit apte médicalement (ressort du médecin de travail) ;
- ait suivi une formation à la sécurité électrique, validée par un examen final.
- Quelle est la périodicité de recyclage d'une habilitation électrique ?
La périodicité de recyclage est à définir en fonction des tâches effectuées par l'agent, elle est de 3 ans en général.
Le travail en hauteur
- À partir de quelle hauteur dois-je mettre à disposition des travailleurs des protections ?
Quelque soit la hauteur, il faut mettre à disposition des travailleurs du matériel adapté.
- Le personnel de nettoyage peut-il monter sur un escabeau pour laver des surfaces vitrées ?
Aucune réglementation interdit au personnel de nettoyage (ATSEM, agent d'entretien des écoles…) de
monter plus de deux marches sur un escabeaux. Il faut simplement veiller à mettre à leur disposition du matériel
adapté garantissant leur sécurité.
Pour limiter ce risque, il est préférable d'utiliser des équipements de protection collective telles
que les Plates-formes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) conçues comme des postes de travail. Si la situation ne
le permet pas il convient d'utiliser des équipements adaptés offrant les meilleures conditions de sécurité et de confort:
surface suffisante pour les pieds et garde corps solide (depuis le 1er novembre 1996, les échelles à plates-formes,
marchepieds et escabeaux sont munis obligatoirement d'un garde-corps attesté par la mention "conforme aux exigences
de sécurité". Il exsite aussi une gamme très attendue d'escabeaux de toutes tailles et roulants, de perches télescopiques
pour les travaux à moins de 6 mètres.
Pour les travaux au delà de 3 mètres, il est possible d'utiliser des échafaudages ou des nacelles conformes
à la réglementation. À défaut, un harnais de sécurité (avec une formation adaptée) doit être mis à disposition des
agents pour les opérations de courte durée (inférieur à un jour) à condition :
- qu'il y ait une autre personne ;
- que la mise en place d'équipement de protection collective soit impossible.
De tels travaux peuvent être également sous-traités à une entreprise extérieure.
- Quand et pourquoi doit-on utiliser un harnais et un absorbeur d'énergie lorsqu'on travaille dans une nacelle ?
Quand ?
Le port du harnais est rendu obligatoire si la notice du fabricant le prévoit et que la nacelle est équipée de points d'ancrages.
Pourquoi ?
Le panier de la nacelle est équipé d'un garde-corps qui a pour fonction d'empêcher la chute de l'agent. Cependant,
l'agent peut être éjecté de ce panier, par le fouettement du bras articulé. Le port d'un harnais de sécurité est
donc conseillé malgré la présence d'un garde-corps dans chaque nacelle car il fournit une sécurité supplémentaire
à l'agent notamment lors de travaux périlleux (à l'extérieur du panier notamment).
- Peut-on travailler sur une échelle ?
L'échelle n'est pas un poste de travail mais un moyen d'accéder d'un
niveau à un autre !
De même les escabeaux et les bancs utilisés par les peintres et les plâtriers ne son pas assimilables à des plates-formes
de travail.
Toutefois, dans le cadre du décret du 1er septembre 2004, l'utilisation de l'échelle comme poste de travail temporaire
est possible sous certaines conditions :
- en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs
- OU
- lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne
présentant pas un caractère répétitif.
Ainsi, dans le cas où un agent se servirait d'une échelle comme poste de travail : il faudrait qu'elle
soit en bon état et arrimée ou maintenue de façon à ne pouvoir ni basculer ni glisser. Le décret précise toutes les
dispositions à mettre en oeuvre dans le cadre de l'utilisation des échelles comme postes de travail.
- Un agent peut-il refuser de travailler pour une tâche l'exposant à une chute de hauteur ?
Un agent peut utiliser son droit de retrait en cas de danger grave et imminent
pour sa santé ou sa sécurité, s'il ne dispose pas des équipements adéquats par rapport au travail à réaliser.
Exemple : monter dans un godet de tractopelle pour s'élever en hauteur.
- Faut-il une habilitation pour monter/démonter un échafaudage ?
La réglementation dispose que les échafaudages ne peuvent être monté ou démontés que sous la direction
d'une personne compétente et par des trvailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
La recommendation R 408 de la Caisse Nationale de l'assurance Maladies des Travailleurs Salariés définit les compétences
nécessaires pour monter et démonter un échafaudage et préconise que l'employeur délivre à ses employés une attestation
de compétences pour pouvoir monter, démonter ou exploiter un échafaudage de pied.
Cette recommandation n'est pas d'application obligatoire dans la fonction publique territoriale ; cependant la formation
des agents doit quand même être réalisée.
- Quels sont les dispositifs de travail en hauteur qui doivent être vérifiés périodiquement ?
Le dispositif d'arrêt de chute est soumis à plusieurs vérifications :
- Avant chaque utilisation, l'agent doit contrôler si le harnais est en bon état ;
- Tous les ans à compter de la date d'utilisation, une personne compétente (fournisseur, organisme de contrôle,
agent désigné par l'autorité territoriale…) doit vérifier le bon état général et la solidité des coutures, et
consigner les résultats dans un registre de sécurité ;
- Enfin après chaque chute, la collectivité doit renvoyer le harnais au fournisseur pour qu'il le contrôle et le remette en état au besoin.
L'échafaudage n'est pas soumis à l'obligation de vérifications périodiques
par un organisme extérieur agréé. Néanmoins, les éléments de l'échafaudage doivent faire l'objet d'une vérification
de leur bon état de conservation avant toute opération de montage. Les matériaux constitutifs
des éléments doivent être d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur emploi.
Les assemblages doivent être réalisés d'une manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans
les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
L'échelle n'est pas non plus soumise à des vérifications périodiques, excepté l'échelle
en bois qui doit être vérifiée tous les six mois. Toutefois le code du travail précise que : « les équipements
de travail et moyens de protection utilisés doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques
de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement. » De même l'
article 22 du décret n° 65-48 du 08/01/1965 modifié demande qu' « un examen des matériels des engins, des installations
et des dispositifs de sécurité doit être réalisé avant chaque mise ou remise en service, et être renouvelé toutes les
fois qu'il est nécessaire, et notamment à la suite de toute défaillance ou après tout effort anormal ou incident,
ou chaque fois que le matériel a subi des démontages ou des modifications ».
De ce fait, l'état des échelles doit être contrôlé régulièrement et au moins à chaque utilisation. Ces examens sont
réalisés par une personne compétente désignée par l'autorité. Une périodicité peut éventuellement être définie.
Nacelle élévatrice de personnel, ou plate-forme élévatrice : Une vérification générale
périodique par un organisme agréé est obligatoire tous les six mois pour les appareils
de levage, spécialement conçus pour le transport des personnes ou spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en
élévation un poste de travail.
Les résultats de ces différentes vérifications doivent être consignés dans un registre de sécurité.
Vêtements / EPI
- Qui doit entretenir les vêtements de travail des agents ?
Selon le Code du Travail, il revient à l'autorité territoriale de faire entretenir les vêtements de
travail. Elle peut assurer cet entretien soit en interne par un service de la collectivité, soit par un prestaire
extérieur. Par ailleurs, il est précisé que les vêtements de travail doivent être fournis gratuitement et être remplacés
si nécessaire.
- Quels sont les Equipements de Protection Individuelle (EPI) qui doivent être mis à la disposition des agents ?
La réglementation prévoit que l'employeur doit fournir les équipements de protection individuelle
nécessaires et appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les
vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs. Il veillera également à leur utilisation effective.
Les équipements de protection individuelle doivent être appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans
lesquelles le travail est effectué. Il n'existe donc pas de texte juridique (sauf cas particuliers) qui précise l'
équipement nécessaire pour chaque activité.
Il revient donc à l'autorité territoriale, en premier lieu, d'évaluer les risques professionnels auxquels sont
soumis les agents et de faire l'inventaire des postes de travail pour lesquels des protections collectives sont
insuffisantes ou impossibles à mettre en oeuvre. Ensuite, elle devra choisir les équipements de protection individuelle
adaptés aux risques à prévenir, aux conditions de travail et aux utilisateurs.
Il est recommandé d'associer les agents eux-mêmes, et de consulter les acteurs de l'hygiène de la sécurité pour ce
choix (ACMO, CTP ou CHS, médecin du travail…).
- Quels équipements de signalisation doit porter un agent lors de travaux sur la voie publique ?
Tout agent intervenant sur la voie publique doit revêtir au minimum quatre types d'équipement de travail :
- chaussures ou bottes de sécurité ;
- gants de protection ;
- combinaison de travail ;
- gilet de signalisation à haute visibilité (classe 2 ou 3 ; toutefois pour des interventions de courte durée, le vêtement de classe 1 est admis).
Ces vêtements à haute visibilité se divisent en trois classes, de 1 à 3 : plus les indices sont élevés,
plus la surface de tissu florescent et les bandes réfléchissantes sont importantes :
- Vêtements de classe 1 :
- tissu florescent : 0.14 ;
- bandes rétroréfléchissantes : 0.10.
- Vêtements de classe 2 :
- tissu florescent : 0.50 ;
- bandes rétroréfléchissantes : 0.13.
- Vêtements de classe 3 :
- tissu florescent : 0.80 ;
- bandes rétroréfléchissantes : 0.20.
A titre d'exemple, les vêtements à haute visibilité utilisés les plus souvent sont :
- classe 1 :
- baudrier ;
- pantalon avec tissu fluorescent au niveau des genou, 2 bandes rétroréflechissantes autour des jambes.
- classe 2 :
- chasuble, gilet ;
- combinaison avec tissu fluorescent de la cuisse jusqu'au dessous du genou, 2 bandes rétroréfléchissantes autour des jambes ;
- blouson avec tissu fluorescent au niveau de la partie supérieure du tron et des bras, 2 bandes rétroréfléchissantes devant, dos et manches.
ERP
L'article R.123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation précise : " … constituent des
établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises,
soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des
réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre
que ce soit en plus du personnel".
- Qu'est-ce qu'une direction unique ?
Le Code de la Construction et de l'Habitation dans son article R.123-21 précise : " … dans un même
bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne
répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au réglement de sécurité. Ce groupement ne
doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès
des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour
l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles …".
- Comment est considéré un dortoir en école maternelle au regard de la sécurité incendie ?
Ce type de local n'est pas assimilé à un "local à sommeil". Il faut cependant être particulièrement
vigilant avec les problèmes de stockage ainsi que les dégagements. Les portes de sortie de secours sont souvent
occultées par des rideaux; ceux-ci doivent être fixés sur la porte afin de ne pas gêner son ouverture.
- Peut-on afficher autant que l'on souhaite dans les salles de classe ?
Non. Jusqu'à 20% de la surface des murs peut être recouvert d'affiches. Au-delà, il est nécessaire
de coller le papier ou d'utiliser du papier classé M2 (sans peindre sur le papier).
Divers
- Q'est-ce que la H.A.C.C.P.?
H.A.C.C.P. est le sigle de Hazard Analysis Critical Control Point ; ce qui signifie en français :
Analyse des Dangers, Points Critiques pour leur Maîtrise. Cette méthode d'analyse est très utilisée, notamment,
dans l'industrie agro-alimentaire. Cette méthode en une douzaine d'étapes permet de mettre en place un type de
management permettant d'assurer la qualité des produits. Les exigences de l'H.A.C.C.P. se rapprochent beaucoup de
certaines exigences de la Norme ISO 9001.
ISO est le sigle de International Standard Organisation. C'est une organisation regroupant environ
140 pays dans le monde. Cet organisme par l'intermédiaire de comités techniques, auxquels participent les pays qui
le veulent, élabore les normes qui une fois validées seront appliquées par les pays membres de l'ISO.
Exemples de normes : ISO 9001 (Management de la qualité), ISO 14001 (Management de l'environnement dans les
entreprises).
- Quelle est la durée de validité d'une certification à la norme ISO 9001 ou à la norme ISO 14001 ?
Elles sont l'une comme l'autre valables pour une durée de trois ans. Après ce laps de temps l'entreprise
doit subir un nouvel audit dit : audit de renouvellement.
L'AFNOR est le sigle de l'Association Française de NORmalisation c'est l'organisme français qui
élabore les normes qui seront valables en France. Le mode d'élaboration de ces normes est similaire à ce qui est
fait pour les ISO.
Identification des normes NF * ** ***
- * : Lettre A à Z
- ** : Nombre de deux chiffres de 00 à 99
- *** : Nombre de trois chiffres de 000 à 999
Divers