Réglementation de l'Hygiène et de la Sécurite dans la Fonction Publique Territoriale
1978 - Loi n° 78-1183 du 20 décembre
- Obligation de créer un CHS (Commité Hygiène et Sécurité) dans toutes les communes ayant au moins 50 salariés ;
- Examens médical obligatoire à l'embauche (Code des Communes) ;
- Examen médical annuel obligatoire (Code des Communes).
1983 - Loi n° 83-634 du 13 juillet (Article 23)
- Objectif : Préserver la santé et le physique des fonctionnaires de l'Etat et des Collectivités Territoriales par des mesures d'hygiène et de sécurité durant leur travail.
1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier
Article 32
- Création des Comités Techniques Paritaires dans toute collectivité employant au moins 50 agents et dans tout CDG (Centre de Gestion) pour les collectivités de moins de 50 agents.
Article 33
- Les Comités Techniques Paritaires sont consultés pour donner un AVIS sur :
- L'organisation des administrations ;
- Les conditions de fonctionnement des administrations ;
- Les programmes de modélisation des méthodes et techniques de travail ;
- L'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration ;
- Les problèmes d'hygiène et de sécurité.
- Création de Commié Hygiène et Sécurité :
- Si l'effectif est égal ou supérieur à 200 agents (titulaires ou non à temps complet ou non) ;
- Si risques professionnels.
1985 - Décret n° 85-603 du 10 juin
- Le code du travail - Livre II Titre III - s'applique à la Fonction Publique Territoriale pour les règles d'hygiène et de sécurité ;
- Obligation de l'Autorité Territoriale en matière de prévention ;
- Missions de la Médecine Professionelle et de Prévention ;
- Organismes compétants en hygiène et sécurité : CTP - CHS.
1991 - Loi n° 91-1414 du 31 décembre
- Mesures nécessires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ;
- Principes généraux de prévention ;
- Evaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.
2000 - Décret n° 2000-542 du 16 juin
- Personne responsable de l'application des règles d'hygiène et de sécurité : L'autorité Territoriale ;
- Obligation de l'Autorité Territoriale en matière de prévention ;
- Obligation de l'Autorité Territoriale en matière de sécurité ;
- Obligation de nommer un ACMO - Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ;
- Obligation de nommer un ACFI - Agent Chargé de la Fonction d'Inspection - ou de passer une convention avec le Centre de Gestion ;
- Droit de retrait ;
- Mission de la Médecine Professionelle et de Prévention ;
- Formation en matière d'hygiène et de sécurité pour le CTP ou le CHS - l'ACMO - l'ACFI - tous les personnels ;
- Organismes compétent en hygiène et sécurité : CTP - CHS.