Plan 
Réglementation H.S.C.T Responsabilité
Responsabilité des Fonctionnaires
La Responsabilité Administrative
La responsabilité administrative est l'obligation pour l'Etat, les collectivités locales ainsi que les autres
personnes morales de droit public de réparer les dommages causés aux administrés dans le cadre de leurs activités.
Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, elle a ses règles spéciales tenant compte notamment des difficultés
de services et des nécessités de concilier l'intérêt général aux droits des particuliers. Dès lors, le réglement des
litiges est du ressort, non des juridictions de droit commun, mais du juge administratif, chargé de statuer sur la
responsabilité de la puissance publique.
Article 28 de la Loi n° 83-634
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui
sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné
est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
La Responsabilité Civile
La responsabilité civile est l'ensemble des règles juridiques qui permettent à la victime d'un fait dommageable
d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a subit.
La responsabilité civile suppose toujours la conjonction de trois éléments : un fait dommageable, un
préjudice, et un lien de causalité de ce fait au préjudice. C'est la réunion de ces trois composante qui
crée l'obligation juridique de réparer le dommage qui a été causé à autrui.
La resposonabilité civile ne relève pas de règles uniformes. Elle se répartit entre plusieurs catégories :
- Responsabilité contractuelle et responsablité délictuelle
La responsbilité est contractuelle lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de
l'inexécution d'un contrat. Elle est délictuelle lorsque ce dommage est indépendant de tout contrat
entre une personne physique ou morale et la victime.
- Responsabilité pour faute et responsablité de plein droit
Qu'elle soit de nature contractuelle ou de nature délictuelle, la responsabilité civile est soit la sanction
d'une faute, soit une technique de garantie qui s'applique indépendamment de toute faute.
La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale est engagée lorsque l'on commet une infraction à la réglementation (non respect des
dispositions d'un texte de loi ou d'un réglement). Les sanctions sont alors prévues par les textes.
Les types d'infractions pénales
- La contravention ;
- Le délit ;
- Le crime.
La Responsabilité Pénale des personnes physiques
Nécessite :
- Culpabilité (état de celui qui a commis la faute)
- Et
- Imputabilité (posibilité de mettre cette faute au compte de celui qui l'a commise).
Les causes de responsabilité
- Principe : Nul n'est responsable que de son propre fait (Art. L121-1 du Code Pénal) ;
- Nuance : Plusieurs individus peuvent être impliqués dans une même infraction.
La responsabilité pénale du fait d'autrui
- Principe : Il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui ;
- Exception : Responsabilité du chef d'entreprise (pouvoir de direction, de décision et d'organisation).
La responsabilité pénale des personnes physiques a été atténuée par la Loi Fauchon, en date du 10 juillet 2000,
qui a restreint la responsabilité pénale en cas de délits involontaires en modifiant l'article L121-3 alinea 3 et 4
du Nouvau Code Pénal concernant les délits d'imprudence.
