La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées apporte de nombreux changements concernant notamment le principe d'accessibilité pour toute personne handicapée, quel que soit son handicap.
Toutes les communes sont impactées par l'obligation de réaliser avant le 21 décembre 2009 un plan de mise en accessibilité des voiries et des espaces publics (Article 45 de la loi du 11 février 2005, et selon le décret du 21 décembre 2006 sous 3 ans). Il comprend l'étude des cheminements, des stationnements, des feux de signalisation, des postes d'appel d'urgence, et de l'emplacement d'arrêt de véhicules de transport collectif.
Dans ce cadre le diagnostic d'accessibilité représente un véritable outil d'aide à la décision : il aide à traiter l'accessibilité de manière transversale en analysant la chaîne du déplacement, et répond à l'obligation réglementaire exigée dans un délai très réduit.
Pour rappel les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi.
Les communes de plus de 5000 habitants doivent organiser une commission communale ou intercommunale pour l' accessibilité des personnes handicapées : son rôle est « de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ». Elle doit également effectuer un recensement de l'offre des logements accessibles aux personnes handicapées (Art. L2143-3 du Code Général des Collectivités locales) et des propositions pour améliorer l'état d'accessibilité de la commune.
Textes réglementaires
Pour les communes de plus de 5000 habitants :
- Art. L2143-3 du Code Général des Collectivités Locales ;
- Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
- Arrêté du 1er août 2006 ;
- Arrêté du 21 mars 2007 ;
- Arrêté du 30 novembre 2007 relatifs aux établissements recevant du public.
Pour la voirie et les espaces publiques :
- Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances ;
- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 ;
- Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux voiries et espaces publics.
Màj le : 01/11/2008