Hygiène - Sécurité - Conditions de Travail en Collectivité Territoriale

Arrêté du 25 juin 1980 modifié

L'arrêté du 25 juin 1980 modifié regroupe l'ensemble des prescriptions communes à tous les établissements recevant du public.

Ces dispositions générales sont comprises dans les livres suivants :

• Livre 1er : dispositions applicables à tous les ERP (articles GN) ;
• Livre II : dispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories.

Le livre II est divisé en plusieurs chapitres :

• Généralités (articles GE) ;
• Dispositions constructives (articles CO);
• Aménagements intérieurs, décoration et mobilier (articles AM) ;
• Désenfumage (articles DF) ;
• Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installations d'eau chaude sanitaire (articles CH) ;
• Installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés (articles GZ) ;
• Installations électriques (articles EL) ;
• Eclairage (articles EC) ;
• Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (articles AS) ;
• Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration (articles GC) ;
• Moyens de secours contre l'incendie (articles MS).

Dispositions particulières applicables aux E.R.P. du 1er groupe

La réglementation applicable aux établissements recevant du public comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque d'activité.

Pour les établissement de la 1ère à la 4ème catégorie, les dispositions particulières sont précisées dans différents arrêtés complétant l'arrêté du 25 juin 1980.

Ces arrêtés sont les suivants :

• Arrêté du 19 novembre 2001 modifié portant sur les E.R.P. de type J ;
• Arrêté du 12 décembre 1984 modifié portant sur les E.R.P. de type L ;
• Arrêté du 22 décembre 1981 modifié portant sur les E.R.P. de type M ;
• Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant sur les E.R.P. de type N ;
• Arrêté du 21 juin 1982 modifié portant sur les E.R.P. de type O ;
• Arrêté du 7 juillet 1983 modifié portant sur les E.R.P. de type P ;
• Arrêté du 4 juin 1982 modifié portant sur les E.R.P. de type R ;
• Arrêté du 12 juin 1995 modifié portant sur les E.R.P. de type S ;
• Arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant sur les E.R.P. de type T ;
• Arrêté du 23 mai 1989 modifié portant sur les E.R.P. de type U ;
• Arrêté du 21 avril 1983 modifié portant sur les E.R.P. de type V ;
• Arrêté du 21 avril 1983 modifié portant sur les E.R.P. de type W ;
• Arrêté du 4 juin 1982 modifié portant sur les E.R.P. de type X ;
• Arrêté du 12 juin 1995 modifié portant sur les E.R.P. de type Y.

Dispositions particulières applicables aux E.R.P. du 2nd groupe

Les établissements de la 5ème catégorie sont assujettis à des dispositions particulières déterminées par l' arrêté du 22 juin 1990 modifié.

Ces dispositions sont regroupées, en plusieurs chapitres, dans le livre III du réglement de sécurité du 25 juin 1980 :

• Chapitre Ier : dispositions générales (articles PE 1 à PE 4) ;
• Chapitre II : règles techniques (articles PE5 à PE27) ;
• Chapitre III : règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil (articles PE 28 à PE 37) ;
• Chapitre IV : règles spécifiques aux hôtels (articles PO) ;
• Chapitre V : règles spécifiques aux établissements de soins (articles PU) ;
• Chapitre VI : règles spécifiques aux établissements sportifs (article PX).

Dispositions particulières applicables aux établissements spéciaux

Les E.R.P. dits « établissements spéciaux », doivent également respecter les dispositions applicables aux E.R.P. qu'elles soient générales ou particulières.

Les dispositions particulières sont comprises dans les arrêtés suivants :

• Arrêté du 6 janvier 1983 modifié portant sur les E.R.P. de type PA ;
• Arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant sur les E.R.P. de type CTS ;
• Arrêté du 6 janvier 1983 modifié portant sur les E.R.P. de type SG ;
• Arrêté du 23 octobre 1986 modifié portant sur les E.R.P. de type OA ;
• Arrêté du 10 novembre 1994 modifié portant sur les E.R.P. de type REF ;
• Arrêté du 20 février 1983 modifié portant sur les E.R.P. de type GA ;
• Arrêté du 9 janvier 1990 modifié portant sur les E.R.P. de type EF.

Locaux à risques particuliers

Local à risques moyens

Local à risques importants

(à la place du bloc-porte, un sas avec 2 bloc-portes pare-flamme 1/2 heure peut également être réalisé)

Local

Escalier encloisonné

Calcul des dégagements

* si l'effectif est supérieur à 200 personnes, les dégagements doivent être supérieurs à 2 UP.

Toutefois, il peut être admis un dégagement d'une seule UP sous réserve qu'il ne soit pris en comte qu'une seule fois :
- soit dans le nombre des dégagements normaux ;
- soit dans le nombre d'UP de ces dégagements.

(*) Toute installation de détection doit faire l'objet d'un contrat d'entretien avec un installateur qualifié.

A l'issue de la visite d'un établissement recevant du public par la commission de sécurité compétente, que ce soit dans le cadre d'une autorisation d'ouverture ou d'une visite périodique, la commission émet un avis - favorable ou défavorable - à l'ouverture ou à la poursuite de l'activité.

Lorsque l'avis est favorable, rien ne s'oppose à l'ouverture de l'établissement (du moins en matière de sécurité contre les risques d'incendie) ou à la poursuite de son activité. L'exploitant doit quand même tenir compte des observations émises par la commission.

Lorsque l'avis est défavorable, il appartient à l'autorité de Police (en général le Maire) de prendre les mesures qui s'imposent en fonction des risques pour la sécurité du public. Plusieurs cas peuvent se présenter :

• Si l'avis fait suite à une visite d'autorisation d'ouverture, le Maire peut :
• soit faire procéder à une nouvelle visite par la commission de sécurité ;
• soit demander au maître d'ouvrage de remédier aux problèmes ayant motivé l'avis défavorable et faire constater les travaux par un bureau de contrôle ;
• soit ne pas tenir compte de l'avis de la commission et autoriser l'ouverture de l'établissement, s'il pense que celui-ci peut ouvrir sans risque pour le public. Dans ce cas, le maître d'ouvrage devra quand même réaliser les travaux prescrits par la commission de sécurité, sous un délai imposé par le maire.

• Si l'avis défavorable fait suite à une visite périodique d'un E.R.P, le Maire peut :
• soit accorder des délais, plus ou moins courts, afin que l'exploitant fasse procéder aux travaux ou aux contrôles prescrits par la commission de sécurité. Une fois ces travaux ou contrôles réalisés, le dossier est réexaminé en commission plénière afin d'être régularisé ;
• soit demander la fermeture de l'établissement en cas de manquements graves aux règles de sécurité et de risques importants et imminents pour le public.
  
  En complément de ces mesures, le Maire peut adresser au Procureur de la République un procès-verbal d'infraction pour non respect des dispositions prévues par la réglementation.